Par un décret pris le 8 mars 2019 par le Premier ministre, et entré en vigueur dès sa parution au “Journal officiel” le lendemain, plusieurs parties du code des transports sont modifiées. Cette actualisation de la réglementation touche en premier lieu l’administration des ports maritimes et fluviaux.

Évolution des règles de gouvernance

Ainsi, les grands ports maritimes et le port autonome de Paris seront désormais soumis aux mêmes règles concernant l’intérim des organes de gouvernance, la nomination des commissaires du gouvernement ou encore les fins de mandats des membres des conseils de surveillance. Le Port autonome de Strasbourg, quant à lui, se distingue de son homologue parisien par la plus grande place accordée à la municipalité dans son conseil d’administration, au sein duquel le port allemand voisin de Kehl est aussi représenté.
Le décret du 8 mars fait évoluer les règles qui s’appliquent au port de Strasbourg, en les alignant sur celles en vigueur dans les grands ports maritimes, notamment en ce qui concerne la déontologie applicable aux membres du conseil d’administration, ou encore la publication des actes.

Les ports décentralisés sont aussi concernés par le décret, qui “permet la participation des collectivités territoriales au groupement d’intérêt économique relatif au dragage et précise la procédure de création d’un port par une collectivité territoriale”.
En ce qui concerne le transport fluvial, les sanctions en cas d’absence de déclaration de chargement, ou en cas de déclaration inexactes, sont renforcées. Alors que, précédemment, une majoration de 50 % pouvait être appliquée au montant du péage, celle-ci atteindra désormais 100 %, ce qui revient à doubler le prix du péage en cas de défaut de déclaration de chargement. Un autre article du décret prévoit de renforcer l’obligation d’équiper les petits bateaux en VHF puisque, désormais, “les règlements particuliers de police peuvent imposer l’équipement d’une installation de radiotéléphonie pour les menues embarcations motorisées”.

Remontée d’informations

La sûreté des navires et des ports maritimes est aussi concernée par le décret du 8 mars 2019, qui officialise le rôle des pilotes maritimes en la matière. Étant le premier à monter à bord d’un navire arrivant sur les côtes françaises, le pilote était déjà “tenu de signaler les anomalies manifestes qu’il pourrait constater et susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin”. Il devra aussi désormais signaler aux autorités les éléments pouvant porter atteinte à “la sûreté des navires et des installations portuaires”.
Enfin, le décret établit la liste des informations que le commandant d’un navire doit transmettre via le guichet unique portuaire : identification du navire, dates et heures probables d’arrivée et d’appareillage, nombre de personnes à bord, chargement du navire, caractéristiques physiques du navire (jauges brute et nette, déplacement à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d’eau maximum du navire et tirant d’eau à l’arrivée au port, tirant d’air à l’arrivée) et informations relatives aux avaries du navire, de ses apparaux ou de la cargaison. Pour les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation de présence à bord d’un certificat d’assurance doit aussi être envoyée. Les informations nécessaires à l’établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers doivent aussi être envoyées pour les navires de plus de 100 unités de jauge brute.